Conditions générales de service

1. Conditions
Les présentes Conditions générales régissent l’Équipement visé dans le Contrat de service (le « Contrat ») conclu entre le client (le « Client ») et Candela Corporation (« Candela »).

2. Définitions
(a) « Équipement » désigne tous les systèmes achetés par le Client auprès de Candela identifiés dans le Contrat.
(b) « Durée du contrat » désigne la période de couverture des Services applicables, telle que définie pour l’Équipement dans le Contrat. (c) « Consommables » désigne les matériaux jetables et autres Équipements pouvant être utilisés conjointement au Matériel.
(d) « Matériel » désigne l’équipement, le système ou les autres instruments fournis et/ou fabriqués par Candela ainsi que tous les micrologiciels ou logiciels intégrés.
(e) « Demande de service » désigne une demande formulée par le client aux fins d’obtenir l’aide de l’assistance technique de Candela via les méthodes de communication disponibles, notamment par e-mail, téléphone ou notification en ligne (le cas échéant).
(f) « Forfait de services » désigne l’offre intégrale de services définie dans le Contrat. Les Forfaits de services sont susceptibles d’être modifiés ou personnalisés à la seule discrétion de Candela.
(g) « Maintenance par l’utilisateur » désigne et inclut toutes les opérations de maintenance standard et de routine devant être effectuées par le Client, tel que détaillé dans le manuel d’utilisation Candela applicable fourni ou mis à disposition avec l’Équipement. (h) « Frais de réhabilitation » désigne les frais qui seront facturés par Candela au Client s’il est nécessaire de mettre l’Équipement en conformité avec les normes de Candela si celui-ci ne fait pas l’objet d’une maintenance conforme auxdites normes. (i) « Maintenance préventive » désigne les inspections de maintenance standard planifiées s’agissant de l’Équipement. (j) « Mises à niveau matérielles » désigne une amélioration destinée à améliorer les performances, la sécurité ou la fonctionnalité de l’Équipement et qui peut donner lieu à des frais supplémentaires.
(k) « Mises à jour logicielles » désigne les corrections d’erreur, les correctifs et les améliorations mineures apportées au Logiciel actuellement concédé sous licence au Client, fournis gratuitement au Client pendant la Durée du contrat.

3. Assistance technique et sur site
Candela fournira ses Services du lundi au vendredi (du dimanche au jeudi en Israël), à l’exception des jours fériés observés par Candela, pendant les heures normales d’ouverture (9 h à 17 h, heure locale) ou comme spécifié autrement dans le Contrat. Les horaires peuvent légèrement varier selon les pays et sont également soumis à la disponibilité du personnel requis. Une assistance en dehors des heures normales d’ouverture est disponible sur demande moyennant des frais supplémentaires. Le Client reconnaît que l’Équipement est susceptible de ne pas pouvoir être utilisé durant une Maintenance préventive et les visites de service. La Maintenance préventive sera planifiée sur demande du Client. Bien que tout soit entrepris pour fournir les Services dans les meilleurs délais, Candela s’efforcera au maximum de répondre à une Demande de service dans des délais spécifiques ou dans des délais minimum de mise à disposition de l’Équipement (le cas échéant), étant précisé que ces options peuvent être disponibles à l’achat dans le cadre d’un contrat ou d’un service distinct.

4. Services complémentaires
Les services qui ne sont pas inclus dans un Forfait de services spécifique, comme indiqué dans le Contrat, sont disponibles à l’achat dans le cadre d’un contrat distinct.

5. Admissibilité
Les droits accordés au Client en vertu des présentes sont limités au Client désigné dans le Contrat et s’appliquent uniquement à l’Équipement couvert sans interruption par un Contrat de service de Candela à compter de la date d’achat initiale. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait une couverture pour l’équipement ou un Équipement pour lequel une couverture n’a pas été assurée de façon continue, le Client convient que ce Contrat sera uniquement effectif une fois que Candela aura déterminé que l’Équipement peut être couvert en vertu du présent Contrat et que le Client aura convenu de s’acquitter des Frais de réhabilitation de Candela. Le présent Contrat ne peut être transféré ou cédé par le Client. Dans l’hypothèse où la couverture du service de Candela d’un Équipement est suspendue pendant plus de trente (30) jours, ledit Équipement pourra faire l’objet d’une inspection, certification et Maintenance préventive préalable, aux frais du Client, aux fins de vérifier qu’il répond aux normes de maintenance et d’assistance de Candela. Candela déterminera, à son entière discrétion, si l’Équipement est admissible ou non au service.

6. Responsabilités du Client
Pendant la Durée du contrat, le Client devra : (a) s’assurer que l’Équipement est toujours utilisé par des utilisateurs ayant reçu une formation à cette fin, conformément au manuel d’utilisation applicable de Candela ; (b) effectuer toute la Maintenance par l’utilisateur requise et planifier les visites annuelles de Maintenance préventive avec Candela ; (c) avertir immédiatement Candela via l’une des méthodes de communication disponibles en cas de dysfonctionnement de l’Équipement, en fournissant une description complète du problème en question ; (d) informer Candela de son intention de déplacer l’Équipement ; (e) indiquer le lieu et les horaires disponibles ; (f) accorder à Candela un accès distant aux fins de fournir une assistance à distance (lorsque disponible).

7. Exigences concernant les visites de service
Avant la fourniture de tout service par Candela, le Client devra s’efforcer de :
(a) fournir à Candela un accès gratuit et intégral à l’Équipement nécessitant des Services aux horaires convenus ;
(b) informer sans délai Candela de tout environnement dangereux, lui donner des instructions et lui apporter une aide aux fins de prévenir toute exposition ;
(c) s’assurer que tout matériel auxiliaire tiers fixé ou placé à proximité de l’Équipement soit retiré ou protégé de façon adéquate ;
(d) mettre en place des mesures de protection de l’ensemble de la programmation, des programmes, des données et des autres supports de stockage amovibles. Candela ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage accidentel résultant de l’absence de retrait ou de protection de tout équipement auxiliaire par le Client ;
(e) s’assurer qu’un chargé de clientèle agréé est disponible afin de signer la documentation applicable de Candela à l’achèvement des Services.

8. Tarifs
(a) Frais. Tous les frais de Service, tels que définis dans le Contrat, resteront inchangés pendant la Durée du contrat. Les frais applicables à tous Services complémentaires seront facturés selon la grille applicable.
(b) Paiement. Le paiement est exigible en valeur nette trente (30) jours à compter de la réception de la facture par le Client. Sauf indication contraire, les prix des Services indiqués dans le Contrat excluent spécifiquement ce qui est indiqué à l’article 11, Exclusions.
(c) Si le Client omet d’effectuer tout paiement à son échéance ou de respecter les présentes modalités de paiement, Candela sera en droit de (i) suspendre tous les Services qui n’ont pas été entièrement payés par le Client ; (ii) recevoir le remboursement de toutes les dépenses engagées par Candela au titre du recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocat et les frais de recouvrement ; (iii) annuler toute remise tarifaire accordée au Client pour tout Équipement dans le cadre du présent Contrat ; (iv) résilier le présent contrat à sa seule discrétion. Le cas échéant, le Client devra payer à Candela un montant de cinquante dollars (50,00 $) par chèque sans provision. En outre, Candela pourra facturer un taux d’intérêt égal à un et demi pour cent (1,5 %) ou au montant maximal permis par la loi, le montant le plus faible s’appliquant, sur les sommes impayées. La prestation des Services en vertu du présent Contrat ou de tout Avenant sera automatiquement suspendue en cas de non-paiement des frais dus par le Client à Candela (y compris en cas de chèque sans provision). La prestation des Services reprendra lorsque Candela aura reçu le paiement de toutes les sommes échues. Bien que les Services ne seront pas disponibles dans une telle situation, la durée du Contrat continuera de s’écouler.
(d) Taxes. Tous les frais de Service sont exprimés hors taxes de vente, taxes sur les produits et services, TVA, taxes similaires ou autres prélèvements applicables. Le Client sera tenu de s’acquitter de l’ensemble des taxes, droits, frais et dépenses imposés par toutes entités gouvernementales au niveau fédéral, étatique ou local, applicables aux Services fournis en vertu des présentes, sauf si le Client fournit à Candela un certificat d’exonération fiscale acceptable et considéré comme valide par les autorités fiscales.
(e) Renouvellement : à l’expiration de la durée convenue, le Contrat sera automatiquement prolongé pour des périodes annuelles successives, à moins que l’une des parties ne le résilie par écrit au moins trois (3) mois avant la date d’expiration initiale ou la date d’expiration de l’une de ses prorogations. Chaque prorogation du Contrat donnera lieu à une augmentation du tarif annuel initialement convenu à chacune de ses dates anniversaires, conformément à l’Indice des prix à la consommation national (CPI General Index (National Set)) publié par l’Institut National des Statistiques (National Institute of Statistics) ou un autre organisme similaire. Le montant ainsi obtenu sera la base des augmentations successives devant être appliquées.

9. Résiliation
(a) Pour Manquement significatif. La résiliation du présent Contrat par l’une des parties sera possible en cas de Manquement significatif à l’une de ses dispositions qui, s’il peut y être remédié, ne fait pas l’objet d’une remédiation sous soixante (60) jours après sa notification écrite par la partie non fautive à la partie prétendument fautive. Un « Manquement significatif » désigne (a) tout manquement par une partie à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat ; (b) l’organisation d’une cession en faveur des créanciers d’une partie ; (c) l’ouverture d’une procédure de faillite, restructuration, liquidation ou administration judiciaire par ou à l’encontre d’une partie ; et (d) l’insolvabilité d’une partie.
(b) Frais de réparation dépassant la valeur de marché. Si Candela détermine que les frais de réparation d’un Équipement dépassent sa juste valeur de marché, Candela sera en droit de résilier unilatéralement le présent Contrat. Dans une telle situation, Candela pourra rembourser le montant proratisé des frais déjà payés par le Client pendant la Durée du contrat applicable.
(c) Transfert : si l’Équipement a été transféré/déplacé par rapport à son emplacement original sans le consentement de Candela.
(d) Candela limite l’accès à l’Équipement à Candela et à ses représentants autorisés. Le Contrat sera résilié si toute personne ne faisant pas partie du personnel de Candela intervient sur l’Équipement, si des pièces non homologuées sont utilisées ou si le logiciel de l’Équipement a été modifié de quelque manière que ce soit. Le Client convient qu’aucun chargé de clientèle, préposé à la maintenance tiers ou autre membre du personnel non agréé par Candela au titre du présent Contrat ne sera autorisé à effectuer toutes opérations d’entretien, de réparation ou de maintenance sur l’Équipement durant la durée de ce Contrat. Tout manquement aux conditions prévues par le présent article sera considéré comme un manquement au présent Contrat et constituera un motif de résiliation à la seule discrétion de Candela. L’accès à l’Équipement ou une demande de maintenance adressée à Candela intervenant après l’annulation, la résiliation ou l’expiration d’une garantie ou du Contrat entraînera des frais à la charge du Client.

10. Niveau de Service
Candela déclare et garantit que les Services fournis en vertu du présent Contrat seront exécutés de manière professionnelle et selon les règles de l’art, avec les compétences, l’attention et la diligence raisonnable conformes aux pratiques industrielles standard et à toutes lois applicables. Tous les Services seront fournis par un représentant agréé de Candela moyennant les frais prévus dans le Contrat. Les Services, y compris la réparation de pièces, s’accompagneront d’une garantie de trente (30) jours ou d’une durée correspondant à la durée restante du Contrat, la durée la plus longue s’appliquant. L’unique recours du client en cas de violation de garantie sera une demande visant à une nouvelle prestation des Services. Candela ne garantit pas que les Services permettront à l’Équipement d’être exempt d’erreurs ou que son utilisation et son fonctionnement continus seront ininterrompus. Les garanties suscitées sont exclusives et remplacent toutes autres garanties, qu’elles soient écrites, orales, explicites, implicites ou légales. AUCUNE GARANTIE IMPLICITE LÉGALE N’EST ACCORDÉE S’AGISSANT DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

11. Exclusions
Les opérations d’assistance aux Services ne s’appliqueront pas en cas d’Équipement défectueux ou ne fonctionnant pas comme prévu (y compris en cas de manquement aux spécifications et cahier des charges de l’Équipement), ou en cas d’endommagement de l’Équipement, résultant, en tout ou en partie de ce qui suit : (1) négligence, utilisation abusive ou fautive, accident, stockage ou manipulation incorrects de l’Équipement par le Client, ses employés, agents ou sous-traitants ; (2) défaut du Client de préparer ou d’entretenir le site ou de fournir une alimentation conforme ou de mettre en place des conditions environnementales de fonctionnement conformes aux instructions ou recommandations applicables de Candela ; (3) conditions d’alimentation ou conditions environnementales préjudiciables, notamment alimentation électrique instable, pic de tension, interférences RF ou magnétiques, pannes du système de climatisation, chauffage et ventilation ou du système de gicleurs, foudre, électricité statique, incendie, tempête, vandalisme, dommages causés par de l’eau ou autres dommages indépendants de la volonté de Candela ou de ses représentants, cas de force majeure (cf. article 17), dommages normalement couverts par une police d’assurance ; (4) absence de tout Équipement, composant ou accessoire recommandé par Candela qui a été omis ou enlevé sur instruction du Client ; (5) utilisation abusive, altération ou endommagement de l’Équipement par des personnes autres que le personnel autorisé de Candela sur instruction écrite de CANDELA ; (6) combinaison, fonctionnement ou utilisation de l’Équipement avec du matériel, des logiciels et/ou des consommables non fournis ou autorisés par écrit par Candela ; (7) utilisation inappropriée ou hors limite de l’Équipement, entretien inadéquat de l’Équipement, défaut d’entretien de l’Équipement ou non-respect des instructions ou des manuels d’utilisation applicables fournis par Candela ; (8) entretien, tentative de réparation ou déplacement de l’Équipement ailleurs qu’à l’adresse indiquée dans le contrat d’achat, par du personnel non autorisé par écrit par Candela ; (9) modification, altération ou variation de l’Équipement à des fins de conformité avec les exigences ou réglementations d’une agence ou d’un organisme gouvernemental ; (10) modification apportée au logiciel du système d’exploitation (l’« OS »), y compris l’interruption de la prise en charge de l’OS par les fabricants d’équipement d’origine tiers (par ex. Microsoft). Il incombe au Client de s’acquitter des dépenses associées aux modifications apportées à l’OS, y compris les frais de licences logicielles, les modifications matérielles et/ou les coûts matériels et les frais de support technique supplémentaires associés au remplacement de l’OS. Si le Client décide de continuer à utiliser un OS non pris en charge, il le fera à ses propres risques et frais. Candela n’aura alors aucune obligation de remédier aux défaillances de l’Équipement résultant de l’OS non pris en charge ; (11) les consommables et accessoires nécessaires aux réparations seront à la charge du Client. Toutes les stipulations ci-dessus sont collectivement et individuellement désignées sous le terme d’« Exclusions de garantie ». La survenance d’une Exclusion de garantie résultera en la nullité du présent Contrat de service.

12. Améliorations apportées aux produits
Candela est en droit, à sa seule discrétion, de publier, de façon routinière sans planification ou engagement, des Mises à jour logicielles, Mises à niveau logicielles et Mises à niveau matérielles. Certaines Mises à niveau logicielles et Mises à niveau matérielles peuvent obliger le Client à acheter de l’équipement ou du matériel supplémentaire.

13. Pièces de rechange
Candela est en droit, à sa seule discrétion, de déterminer si des pièces de rechange sont requises et se réserve le droit d’utiliser du matériel ou des pièces reconditionnés aux fins de réparer l’Équipement en vertu du présent Contrat. La garantie des pièces reconditionnées n’est pas limitée en comparaison de nouvelles pièces. La main-d’œuvre nécessaire à l’installation de pièces de rechange est incluse dans le cadre du Forfait de services ou comme autrement spécifié dans le Contrat. Toutes les pièces résultant d’une dépose et d’un remplacement deviendront la propriété de Candela. Les Consommables et les Réactifs ne peuvent pas faire l’objet d’un remplacement en vertu du présent Contrat.

14. Exclusion et limitation de responsabilité
LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS À L’ENCONTRE DE CANDELA ET AUCUN AUTRE RECOURS NE SERA DISPONIBLE. LE PRÉSENT CONTRAT REMPLACE TOUT AUTRE ACCORD, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE CONFORMITÉ DE L’ÉQUIPEMENT AUX LOIS APPLICABLES, QUI SONT TOUTES EXCLUES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. TOUTE DÉCLARATION OU PROMESSE CONTRAIRE OU EN SUS DU PRÉSENT CONTRAT N’EST PAS AUTORISÉE ET NE SAURAIT ÊTRE CONTRAIGNANTE POUR CANDELA. LE PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUE PAS AUX MACHINES, APPAREILS OU BIENS DU CLIENT UTILISÉS SIMULTANÉMENT À L’ÉQUIPEMENT OU CONNECTÉS À CELUI-CI. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DURÉE D’UN CONTRAT DE SERVICE IMPLICITE OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. LE CLIENT EST INVITÉ À CONSULTER SON CONSEIL DANS LE BUT DE DÉTERMINER SI LES RESTRICTIONS LUI SONT APPLICABLES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LA LOI, CANDELA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE PAR LE CLIENT DE TOUT PERTE DE REVENU, PERTE DE BÉNÉFICES, DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, PERTE FINANCIÈRE, TEMPS D’ARRÊT OU INDISPONIBILITÉ DE L’ÉQUIPEMENT EN RAISON D’UN DYSFONCTIONNEMENT, D’UNE MAINTENANCE OU D’UNE RÉPARATION, OU DOMMAGE MATÉRIEL SUBI PAR L’AUTRE PARTIE, QU’IL S’AGISSE D’UNE REQUÊTE EN NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU FONDÉE SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI CANDELA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CANDELA EN VERTU DES PRÉSENTES NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX DES BIENS OU SERVICES FOURNIS PAR CANDELA DONNANT LIEU À LA DEMANDE. Les droits et recours de Candela prévus par les présentes conditions s’ajoutent, et ne remplacent pas, tout autre droit ou recours que Candela peut avoir en droit ou en équité.

15. Recours
Sans limiter ses recours existants en vertu de la loi applicable, Candela peut, en cas de Manquement significatif par le Client, et à sa seule discrétion, exercer tout ou partie des recours suivants : (a) suspendre ou annuler son exécution en vertu du présent Contrat, y compris les Services en attente ; (b) prononcer l’exigibilité de tous les soldes, paiements et dépenses échus ou à échoir en vertu du présent Contrat ; (c) résilier le Contrat sans responsabilité ni obligation supplémentaire envers le Client ; (d) demander tout autre recours cumulatif en droit ou en équité ou (e) exercer tous les droits et recours dont dispose un créancier garanti en vertu de l’Uniform Commercial Code. Les recours précités sont cumulatifs et peuvent être exercés par Candela, en tout ou partie, à sa seule discrétion. La partie principalement gagnante aura droit au remboursement de ses honoraires d’avocat, frais et dépenses (y compris les honoraires d’experts) en rapport avec toute réclamation, toute cause d’action ou tout litige.

16. Force majeure
La responsabilité de chaque partie ne sera pas engagée en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat résultant de tout incendie, grève, guerre, action des autorités ou autre cause échappant à son contrôle, sous réserve que : (a) ladite partie prenne des mesures diligentes pour s’acquitter de ses obligations le plus rapidement possible par la suite et (b) aucun manquement ou retard à verser un paiement ne soit excusé aux motifs exposés dans le présent article.

17. Dissociabilité
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes (autres que celles obligeant le Client à payer Candela en contrepartie des Services) seraient considérées comme non valides, illégales ou inopposables à quelque titre que ce soit par un tribunal compétent, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions contenues dans le présent Contrat ne seront en aucun cas affectées ou altérées.

18. Droit applicable, attribution de juridiction et forum
Le présent Contrat de service, tous les droits et recours qu’il prévoit ainsi que l’ensemble des requêtes, litiges et controverses découlant du Contrat ou liés à celui-ci, seront régis, interprétés et exécutés conformément au droit interne du Commonwealth du Massachusetts, sans égard au choix de la législation ou aux principes de conflit de lois. Le Client et toute autre partie se prévalant de droits par l’intermédiaire ou au nom du Client, consent à la compétence juridictionnelle de tout tribunal d’État ou fédéral situé dans le Commonwealth du Massachusetts, et renonce par ailleurs à toute objection à l’attribution de juridiction et de forum dans le cadre de toute action intentée en vertu du présent Contrat, et consent en outre à ne pas faire valoir de moyen de défense fondé sur une incompétence juridictionnelle ou territoriale, y compris la règle du forum non conveniens. La signification personnelle de toute assignation, réclamation ou dans le cadre de toute autre procédure peut être effectuée par tout moyen autorisé par la loi. Toute action intentée dans le but de faire appliquer ou en relation avec le présent Contrat de service sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux du Commonwealth du Massachusetts.

19. Notifications
Toute notification ou communication requise ou permise en vertu du présent Contrat devra être effectuée par écrit et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après son expédition par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier express, par service de messagerie, par courrier de première classe, par courrier en port prépayé ou par e-mail (avec preuve de réception requise) aux adresses spécifiées dans les présentes pour les parties respectives ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties peut désigner par écrit à l’autre partie à tout moment.

20. Cession
Il est interdit au Client de céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Candela. Un tel consentement sera accordé uniquement à la discrétion de Candela. Toute tentative de cession contraire au présent article sera considérée comme nulle et non avenue. Candela peut, à tout moment et sans préavis, céder ou transférer ses obligations en vertu du Contrat et le Client devra sur demande signer tout document consignant le transfert desdites obligations de Candela. Toute autre cession du Contrat sans le consentement exprès écrit de Candela sera non valide.

21. Entrepreneur indépendant
Candela fournit les Services en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’employé du Client et aucun membre du personnel de Candela n’a le droit de bénéficier d’une rémunération, d’avantages sociaux ou d’attributs liés à une forme d’emploi de la part du Client. Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée constituer un partenariat ou une coentreprise entre le Client et Candela. De même, aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée créer une relation d’agence entre Candela et le Client. Ni Candela ni le Client ne seront ou ne deviendront responsables ou liés par quelque déclaration, action ou omission que ce soit de l’autre partie.

22. Confidentialité
Le Contrat et tout document transmis en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ou exclusives de l’une des parties, de l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées (des « Informations confidentielles »). La partie recevant de telles informations peut les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées par la partie divulgatrice. Chaque partie doit (i) maintenir la plus stricte confidentialité au sujet de ces informations et ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice et (ii) s’abstenir de recueillir, accéder aux, conserver ou partager les Informations confidentielles autrement que pour l’exécution des Services prévus en vertu du Contrat.

23. Intégralité du Contrat
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace l’ensemble des ententes et communications écrites ou orales antérieures entre les parties concernant cet objet.

24. Modification
Le Contrat ne peut pas être modifié, sauf au moyen d’un document écrit dûment signé par chacune des parties.

25. Invalidité d’une disposition
Si une quelconque disposition du Contrat est déclarée invalide en vertu d’une loi ou d’une règle applicable, cette invalidité n’affectera aucune autre disposition du Contrat et, à cette fin, les dispositions du Contrat sont déclarées comme étant dissociables.

26. Renonciation
Tout retard dans l’exercice d’un droit en vertu du Contrat par une partie ne constituera pas une renonciation à celui-ci. Toute renonciation à un droit en vertu du Contrat devra être effectuée au moyen d’un document écrit et signé par le représentant de la partie renonciatrice. Une renonciation ponctuelle à un droit ne sera pas interprétée comme constituant une renonciation ultérieure au même droit.

27. Intitulés
Les intitulés figurant dans le Contrat sont ajoutés à des fins de référence uniquement. En cas de contradiction entre un intitulé et un article du présent document, l’article prévaudra.

28. Indemnisation
Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Candela, ses dirigeants, cadres, employés, agents et entrepreneurs indépendants (collectivement, les « Parties indemnisées de Candela ») s’agissant de l’ensemble des dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les frais et les coûts d’exécution de tout droit à indemnisation en vertu du présent Contrat et les coûts liés à toute poursuite visant un assureur, engagés ou revendiqués contre toute Partie indemnisée de Candela (collectivement, les « Dommages ») pour (a) toute violation ou tout non-respect de toute déclaration, toute garantie ou tout engagement prévu dans le présent Contrat par le Client ou son personnel ; (b) tout acte négligent, omission ou inconduite délibérée du Client ou de son personnel ; (c) toute blessure corporelle, tout décès ou tout dommage à des biens meubles corporels provoqué par le Client ou son personnel, y compris l’utilisation de pièces ou un entretien non autorisés en ce qui concerne l’Équipement ; (d) tout manquement du Client ou de son personnel à se conformer aux lois applicables ; (e) toute fraude ou tout autre acte intentionnel du Client ; et (f) l’utilisation ou le fonctionnement de l’Équipement, y compris, mais sans s’y limiter, toute procédure médicale et/ou chirurgicale effectuée par le client utilisant l’Équipement, à moins que lesdits Dommages n’aient pour cause unique une négligence grave de la part de Candela ou un manquement au Contrat par Candela. À toutes fins utiles, le Client accepte d’assumer toute responsabilité et d’indemniser Candela en cas de préjudice affectant des personnes et/ou des biens provoqué par l’utilisation d’un Équipement ayant fait l’objet d’une maintenance par un personnel non agréé ou au moyen de pièces non autorisées.